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    Règlement sur le TMD · Annexe 2 · Canada

    Dispositions particulières modifiées par le DORS/2026-112

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    Le DORS/2026-112 a modifié le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses le 17 juin 2026 (Gazette du Canada, Partie II). Voici ce qu’il a changé à l’annexe 2, d’après le texte modificatif et vérifié avec le Règlement codifié en vigueur.

    Le DORS/2026-112 (17 juin 2026) a ajouté 43 dispositions particulières à l’annexe 2 du Règlement sur le TMD, en a remplacé 17, reformulé 6, modifié 15 en partie, changé la liste des numéros UN de 12 et abrogé 15.

    Nouvelles dispositions particulières (43)

    • Disposition particulière 6

      Le mélange de chlorure de méthyle et de chlorure de méthylène qui ne satisfait pas aux critères d’inclusion dans la classe 2.1 est importé, présenté au…

    • Disposition particulière 7

      Il est interdit d’importer, de présenter au transport, de manutentionner ou de transporter tout dispositif de stockage à hydrure métallique qui contient de…

    • Disposition particulière 8

      Malgré le paragraphe 5.1.1(3) et les sous-alinéas 5.10(1)a)(ii) et (iii), 5.10(1)b)(iii) et (iv), 5.10(1)c)(ii) et (iii) et 5.10(1)d)(iii) et (iv), les objets…

    • Disposition particulière 9

      Sous réserve des paragraphes 1.32.1(1) et (2), le 1-butylène, le cis-2-butylène, le trans-2-butylène et les mélanges de butylènes sont importés, présentés au…

    • Disposition particulière 11

      Le véhicule propulsé uniquement par un moteur à combustion interne est importé, présenté au transport, manutentionné ou transporté sous le numéro UN et les…

    • Disposition particulière 13

      Si un contenant renferme une ou plusieurs piles au lithium contenues dans un équipement et une ou plusieurs piles au lithium emballées avec un équipement, les…

    • Disposition particulière 14

      La batterie au lithium métal ou la batterie au lithium ionique qui est installée dans un engin de transport est importée, présentée au transport…

    • Disposition particulière 15

      La batterie au lithium qui contient à la fois une pile primaire au lithium métal et une pile au lithium ionique rechargeable, qui n’est pas conçue pour être…

    • Disposition particulière 20

      Le présent règlement, sauf les parties 1 et 2, ne s’applique pas au ferrocérium qui est stabilisé contre la corrosion et qui a une teneur en fer d’au moins 10…

    • Disposition particulière 22

      Le présent règlement, sauf les parties 1 et 2, ne s’applique pas aux balles de coton sec qui sont importées, présentées au transport, manutentionnées ou…

    • Disposition particulière 26

      Les solutions de nitrocellulose contenant au plus 20 % de nitrocellulose peuvent être importées, présentées au transport, manutentionnées ou transportées sous…

    • Disposition particulière 27

      Le présent règlement, sauf les parties 1 et 2, ne s’applique pas au sel de sodium dihydraté de l’acide dichloroisocyanurique, sauf s’il satisfait aux critères…

    • Disposition particulière 29

      Le présent règlement, sauf les parties 1 et 2, ne s’applique pas au peroxyde d’hydrogène en solution aqueuse contenant moins de 8 % de peroxyde d’hydrogène.

    • Disposition particulière 30

      Une étiquette ou une plaque pour les classes 1.1, 1.2 et 1.3 est apposée sur le contenant de ces marchandises dangereuses conformément à la partie 4. La classe…

    • Disposition particulière 35

      Malgré la disposition particulière 97, le présent règlement, sauf les parties 1 et 2, ne s’applique pas à la manutention ou au transport des piles et des…

    • Disposition particulière 42

      Le présent règlement, sauf les parties 1 et 2, ne s’applique pas à ces marchandises dangereuses si celles-ci contiennent au plus 50 % de magnésium.

    • Disposition particulière 46

      Le présent règlement, sauf les parties 1 et 2, ne s’applique pas au cyanure de p-bromobenzyle.

    • Disposition particulière 47

      Il est interdit d’importer, de présenter au transport, de manutentionner ou de transporter du pesticide au phosphure d’aluminium sous ce numéro UN si, au…

    • Disposition particulière 48

      Le présent règlement, sauf les parties 1 et 2, ne s’applique pas au sulfate de baryum.

    • Disposition particulière 49

      Il est interdit d’importer, de présenter au transport, de manutentionner ou de transporter du crotonaldéhyde si sa concentration est d’au plus 99 %, à moins…

    • Disposition particulière 50

      Sont incluses dans la classe 6.2, les toxines extraites d’une source végétale, animale ou bactérienne qui contiennent des matières infectieuses et les toxines…

    • Disposition particulière 51

      Malgré le paragraphe 5.1.1(1) et les articles 5.12 et 5.14, ces marchandises dangereuses peuvent être emballées dans un contenant qui est visé à l’instruction…

    • Disposition particulière 52

      Le présent règlement, sauf les parties 1 et 2, ne s’applique pas aux sulfures et oxydes d’antimoine contenant au plus 0,5 % d’arsenic, en masse.

    • Disposition particulière 53

      Le présent règlement, sauf les parties 1 et 2, ne s’applique pas aux ferricyanures et aux ferrocyanures.

    • Disposition particulière 54

      Le présent règlement, sauf les parties 1 et 2, ne s’applique pas au cinabre.

    • Disposition particulière 60

      L’azodicarbonamide ne peut être importé, présenté au transport, manutentionné ou transporté sous ce numéro UN que s’il s’agit d’une matière techniquement pure…

    • Disposition particulière 75

      Si ces colis exceptés contiennent des marchandises dangereuses qui satisfont aux critères d’inclusion dans une classe autre que la classe 7, ils sont…

    • Disposition particulière 151

      Si ces marchandises dangereuses sont destinées à être utilisées comme carburant pour moteurs à allumage commandé, elles sont importées, présentées au…

    • Disposition particulière 169

      Le mélange de peroxyde d’hydrogène et d’acide peroxyacétique ne peut être importé, présenté au transport, manutentionné ou transporté sous ce numéro UN que si…

    • Disposition particulière 170

      Malgré l’alinéa 2.5d), les classes subsidiaires, le cas échéant, des objets importés, présentés au transport, manutentionnés ou transportés sous l’un de ces…

    • Disposition particulière 171

      Le présent règlement, sauf les parties 1 et 2, ne s’applique pas au mononitrate-5 d’isosorbide contenant au moins 30 % d’un flegmatisant non volatil et…

    • Disposition particulière 172

      Il est interdit d’importer, de présenter au transport, de manutentionner ou de transporter tout liquide transporté à chaud sous ces numéros UN s’il satisfait…

    • Disposition particulière 173

      Tout mélange d’azote et d’oxygène ne peut être importé, présenté au transport, manutentionné ou transporté sous ce numéro UN que s’il contient, à la fois : au…

    • Disposition particulière 174

      Ces marchandises dangereuses sont importées, présentées au transport, manutentionnées ou transportées sous ce numéro UN si les éléments d’accumulateur ou les…

    • Disposition particulière 175

      Les déchets médicaux solides inclus dans la catégorie A qui sont importés, présentés au transport, manutentionnés ou transportés sous ce numéro UN ne le sont…

    • Disposition particulière 176

      Le présent règlement, sauf les parties 1 et 2, ne s’applique pas à la farine de ricin, aux graines de ricin, aux graines de ricin en flocons ou aux tourteaux…

    • Disposition particulière 177

      Il est interdit d’importer, de présenter au transport, de manutentionner ou de transporter des diphényles polychlorés sous ces numéros UN.

    • Disposition particulière 178

      Le présent règlement, sauf les parties 1 et 2, ne s’applique pas à ces marchandises dangereuses lorsqu’en concentration d’au plus 50 mg/kg.

    • Disposition particulière 179

      Le présent règlement, sauf les parties 1 et 2, ne s’applique pas aux polymères expansibles en granulés si, à la fois : trois échantillons de ces polymères ont…

    • Disposition particulière 180

      Malgré les articles 4.15 et 4.15.3, le paragraphe 5.1.1(1) et l’article 5.14, il est permis de présenter au transport, de manutentionner ou de transporter ces…

    • Disposition particulière 181

      Il est interdit d’importer, de présenter au transport, de manutentionner ou de transporter ces marchandises dangereuses si les matières qu’elles contiennent…

    • Disposition particulière 182

      Ces objets sont placés dans un contenant qui est conforme à l’instruction d’emballage P006 ou LP03 des Recommandations de l’ONU.

    • Disposition particulière 183

      Si ces objets contiennent une batterie au lithium métal dont la quantité totale de lithium est d’au plus 2 g ou une batterie au lithium ionique ou au sodium…

    Remplacées au complet (17)

    • Disposition particulière 16

      L’appellation technique d’au moins une des matières qui contribuent le plus au danger de ces marchandises dangereuses est inscrite en français ou en anglais…

    • Disposition particulière 28

      Il est interdit d’importer, de présenter au transport, de manutentionner ou de transporter ces marchandises dangereuses sauf si elles sont stabilisées et si…

    • Disposition particulière 34

      Le présent règlement, sauf les parties 1 et 2, ne s’applique pas à l’importation, à la présentation au transport, à la manutention ou au transport de piles au…

    • Disposition particulière 36

      Le présent règlement, sauf les parties 1 et 2, ne s’applique pas à l’importation, à la présentation au transport, à la manutention ou au transport, à bord d’un…

    • Disposition particulière 43

      Malgré l’article 2.1, cette classification est attribuée à ces marchandises dangereuses selon leurs effets sur l’homme.

    • Disposition particulière 45

      Le manèbe ou une préparation de manèbe ne peut être importé, présenté au transport, manutentionné ou transporté sous le numéro UN et les appellations…

    • Disposition particulière 74

      Si ces marchandises dangereuses ont une ou plusieurs classes subsidiaires, elles sont incluses dans le groupe d’emballage ayant le chiffre romain le moins…

    • Disposition particulière 113

      L’engrais à base de nitrate d’ammonium qui satisfait aux exigences de classification du numéro UN2067 prévues à la section 39 de la troisième partie du Manuel…

    • Disposition particulière 114

      L’engrais à base de nitrate d’ammonium qui satisfait aux exigences de classification du numéro UN2071 prévues à la section 39 de la troisième partie du Manuel…

    • Disposition particulière 115

      Si ces marchandises dangereuses satisfont aux critères de toxicité à l’inhalation pour le groupe d’emballage I prévus au sous-alinéa 2.29(2)d)(i), elles sont…

    • Disposition particulière 153

      La trousse de résine polyester est importée, présentée au transport, manutentionnée ou transportée sous l’un de ces numéros UN si elle est composée, à la fois…

    • Disposition particulière 154

      Tout moteur ou toute machine, y compris un moteur à combustion interne, une génératrice, un compresseur, une turbine et un module de chauffage, contenant des…

    • Disposition particulière 164

      Il est interdit d’emballer d’autres marchandises dangereuses dans un petit contenant renfermant ces marchandises dangereuses, sauf si, à la fois : les autres…

    • Disposition particulière 165

      Malgré l’article 4.2 et l’alinéa 4.5(1)d) du présent règlement et l’article 6.1 de la Loi, un contenant de type P650 qui est vide peut porter l’indication de…

    • Disposition particulière 166

      Si ces marchandises dangereuses satisfont aux critères de toxicité à l’inhalation pour tout groupe d’emballage prévus à l’alinéa 2.28c), elles sont importées…

    • Disposition particulière 167

      Tout objet, y compris une machine ou un appareil, ne peut être importé, présenté au transport, manutentionné ou transporté sous ce numéro UN que si, à la fois…

    • Disposition particulière 168

      L’article 4.23, la partie 7 et la disposition particulière 23 ne s’appliquent pas à ces marchandises dangereuses si elles contiennent moins de 30 % de trioxyde…

    Libellé remplacé, liste UN conservée (6)

    • Disposition particulière 65

      La trousse de produits chimiques ou la trousse de premiers secours ne peut être importée, présentée au transport, manutentionnée ou transportée sous ce numéro…

    • Disposition particulière 98

      L’essence est importée, présentée au transport, manutentionnée ou transportée sous ce numéro UN si elle est composée d’au plus 10 % d’éthanol et si elle est…

    • Disposition particulière 123

      Malgré le paragraphe 2.43.1(1), la condition prévue à l’alinéa 2.43.1(2)a) ne s’applique pas aux marchandises dangereuses suivantes : les prototypes de…

    • Disposition particulière 132

      Ces marchandises dangereuses ne sont pas transportées par bâtiment si elles contiennent, au moment de l’envoi, moins de 50 mg/kg d’éthoxyquine, de 100 mg/kg de…

    • Disposition particulière 146

      Cette appellation réglementaire ne peut être utilisée que pour des petits contenants, des grands emballages ou des GRV, ou des parties de ceux-ci, qui…

    • Disposition particulière 162

      Il est interdit d’importer, de présenter au transport, de manutentionner ou de transporter ces marchandises dangereuses sous ce numéro UN, sauf si les…

    Modifiées en partie (15)

    • Disposition particulière 21

      Les engins de sauvetage ne peuvent être présentés au transport, manutentionnés ou transportés sous les numéros UN et les appellations réglementaires UN2990…

    • Disposition particulière 23

      Il est interdit d’importer, de présenter au transport, de manutentionner ou de transporter ces marchandises dangereuses, à moins que : celles-ci ne soient…

    • Disposition particulière 24

      Les composés du plomb sont considérés comme étant insolubles si, en mélange à 1:1 000 avec de l’acide chlorhydrique à 0,07 molaire et agités pendant une heure…

    • Disposition particulière 39

      Il est permis d’utiliser cette appellation réglementaire pour présenter au transport, manutentionner ou transporter ces marchandises dangereuses, si elles…

    • Disposition particulière 41

      Il est interdit de présenter au transport, de manutentionner ou de transporter UN3356, GÉNÉRATEUR CHIMIQUE D’OXYGÈNE, contenant des marchandises dangereuses…

    • Disposition particulière 56

      Il est permis d’importer, de présenter au transport, de manutentionner ou de transporter sous ce numéro UN des mélanges composés d’une ou de plusieurs matières…

    • Disposition particulière 57

      Il est permis d’importer, de présenter au transport, de manutentionner ou de transporter sous ce numéro UN des mélanges composés d’une ou de plusieurs matières…

    • Disposition particulière 58

      Il est permis d’importer, de présenter au transport, de manutentionner ou de transporter sous ce numéro UN des mélanges composés d’une ou de plusieurs matières…

    • Disposition particulière 101

      Cette appellation réglementaire s’applique aux cartouches pour pile à combustible, y compris celles qui sont contenues dans un équipement ou emballées avec un…

    • Disposition particulière 124

      Cette appellation réglementaire s’applique aux condensateurs électriques à double couche si la capacité de stockage d’énergie de chaque condensateur, calculée…

    • Disposition particulière 130

      Cette appellation réglementaire s’applique aux produits chimiques sous pression, y compris les liquides, pâtes ou poudres qui sont pressurisés avec un gaz…

    • Disposition particulière 137

      Les piles ou batteries au lithium métal ou au lithium ionique qui sont endommagées ou défectueuses et qui pourraient ne pas satisfaire aux conditions prévues…

    • Disposition particulière 138

      Lorsqu’ils sont transportés pour l’élimination ou le recyclage, les piles ou les batteries au lithium métal et au lithium ionique ou l’équipement contenant ces…

    • Disposition particulière 140

      Cette appellation réglementaire s’applique : au nitrate d’ammonium contenant plus de 0,2 % de matières combustibles, y compris les matières organiques…

    • Disposition particulière 155

      Si les marchandises dangereuses sont stabilisées par régulation de température, celles-ci doivent être présentées au transport, manutentionnées ou transportées…

    Numéros UN ajoutés ou retirés (11)

    • Disposition particulière 23

      Il est interdit d’importer, de présenter au transport, de manutentionner ou de transporter ces marchandises dangereuses, à moins que : celles-ci ne soient…ajout de UN3494, UN3550

    • Disposition particulière 62

      Il est permis de présenter au transport, de manutentionner ou de transporter ces marchandises dangereuses incluses dans la classe 4.1 à condition qu’elles…ajout de UN2852 · retrait de UN3474

    • Disposition particulière 71

      Il est interdit de transporter des nitrites d’ammonium et des mélanges contenant un nitrite inorganique et un sel d’ammonium.ajout de UN3219

    • Disposition particulière 73

      Pendant leur transport, ces marchandises dangereuses doivent être protégées contre le rayonnement solaire direct et entreposées dans un lieu frais et bien…ajout de UN2956

    • Disposition particulière 76

      Malgré l’article 5.7, il est permis de présenter au transport, de manutentionner ou de transporter une combinaison de ces marchandises dangereuses incluses…ajout de UN0512

    • Disposition particulière 86

      Malgré l’indice figurant à la colonne 6a) de l’annexe 1, il est permis de présenter au transport, de manutentionner ou de transporter ces marchandises…ajout de UN0511, UN0512, UN0513

    • Disposition particulière 92

      L’expéditeur classifie ces marchandises dangereuses en se fondant sur des échantillons. Il met à la disposition du ministre, sur préavis raisonnable de…ajout de UN1288, UN3494

    • Disposition particulière 97

      Le présent règlement, sauf les parties 1 et 2, ne s’applique à ces marchandises dangereuses que si elles sont transportées par bâtiment.ajout de UN3166, UN3171

    • Disposition particulière 101

      Cette appellation réglementaire s’applique aux cartouches pour pile à combustible, y compris celles qui sont contenues dans un équipement ou emballées avec un…ajout de UN3473

    • Disposition particulière 131

      Ces marchandises dangereuses ne doivent pas être transportées si leur température, au moment du chargement, est supérieure à 35 °C ou à 5 °C au-dessus de la…ajout de UN1374

    • Disposition particulière 155

      Si les marchandises dangereuses sont stabilisées par régulation de température, celles-ci doivent être présentées au transport, manutentionnées ou transportées…ajout de UN2522, UN3302 · retrait de UN2383

    Liste des numéros UN remplacée (1)

    • Disposition particulière 105

      Cette appellation réglementaire ne doit être utilisée que si les résultats de l’épreuve de la série 6, type d), de la première partie du Manuel d’épreuves et…

    Abrogées (15)

    17 — abrogée, DORS/2026-112, art. 197 · 67 — abrogée, DORS/2026-112, art. 216 · 72 — abrogée, DORS/2026-112, art. 218 · 93 — abrogée, DORS/2026-112, art. 224 · 95 — abrogée, DORS/2026-112, art. 225 · 96 — abrogée, DORS/2026-112, art. 225 · 106 — abrogée, DORS/2026-112, art. 230 · 112 — abrogée, DORS/2026-112, art. 231 · 129 — abrogée, DORS/2026-112, art. 235 · 141 — abrogée, DORS/2026-112, art. 242 · 147 — abrogée, DORS/2026-112, art. 244 · 149 — abrogée, DORS/2026-112, art. 245 · 156 — abrogée, DORS/2026-112, art. 249 · 157 — abrogée, DORS/2026-112, art. 249 · 159 — abrogée, DORS/2026-112, art. 250

    Le règlement modificatif dans la Gazette du Canada ↗ · Toutes les dispositions particulières →

    Compilé par Certigo à partir du règlement modificatif et vérifié avec le texte codifié en vigueur. Le texte officiel prévaut.

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