Conditions d'Utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant la plateforme de Certigo, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation et toutes les lois et réglementations applicables. Votre utilisation de la plateforme est également régie par notre Politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes conditions par renvoi. Si vous n'acceptez pas l'une de ces conditions, il vous est interdit d'utiliser ou d'accéder à ce site.

2. Licence d'utilisation

La permission est accordée d'accéder et d'utiliser les documents et outils sur la plateforme de Certigo conformément à votre plan d'abonnement. Il s'agit de l'octroi d'une licence, et non d'un transfert de titre, et en vertu de cette licence, vous ne pouvez pas :

• Modifier, copier ou redistribuer les documents de la plateforme ou les résultats des outils à des fins de revente
• Utiliser la plateforme à des fins illégales
• Tenter de décompiler, désassembler ou extraire le code source de la plateforme
• Supprimer toute mention de droit d'auteur ou autre mention de propriété
• Partager vos identifiants de compte ou permettre un accès non autorisé à votre compte

3. Description du service

Certigo fournit une plateforme de conformité et de formation en matière de marchandises dangereuses. Nos services comprennent :

• Calculateur de placards — détermine les placards requis pour les expéditions de marchandises dangereuses selon les réglementations TMD, 49 CFR/PHMSA et internationales
• Gestionnaire de FDS — téléverser, stocker, analyser et gérer les fiches de données de sécurité avec extraction et traduction de données assistées par l'IA
• Recherche de numéros UN — rechercher et consulter les classifications de marchandises dangereuses, les groupes d'emballage et les exigences d'expédition
• Générateur de documents d'expédition — créer des documents d'expédition conformes pour le transport de marchandises dangereuses
• Assistant IA DGX — assistant de chat réglementaire alimenté par l'IA pour les questions de conformité en matière de marchandises dangereuses
• Mode chauffeur — référence de conformité optimisée pour mobile pour les chauffeurs transportant des marchandises dangereuses
• Calculateur de tunnels — calculer les codes de restriction de tunnel pour le transport de marchandises dangereuses
• Cours de formation — formation en ligne sur les marchandises dangereuses avec certification (TMD, sensibilisation 49 CFR)
• Fils de nouvelles réglementaires — mises à jour provenant de Transports Canada, 49 CFR/PHMSA et d'autres organismes de réglementation
• Borne FDS — un mode tablette partagée (borne) permettant aux travailleurs sur place de numériser, rechercher ou interroger les fiches de données de sécurité hors ligne dans un établissement
• Créateur de FDS — rédiger et maintenir des fiches de données de sécurité au format SGH/SIMDUT

4. Comptes utilisateurs

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe. Vous acceptez de :

• Fournir des informations d'inscription exactes et complètes
• Maintenir vos informations à jour
• Accepter tous les risques d'accès non autorisé à votre compte
• Nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte
• Ne pas partager votre compte avec d'autres personnes

5. Conditions de paiement

Certigo propose différents modèles d'accès selon le produit. Certains outils comprennent un niveau gratuit, et les nouveaux comptes d'entreprise peuvent se voir offrir un essai gratuit avec accès complet aux outils de la plateforme pour une période limitée. Les frais d'abonnement (par exemple, pour le Gestionnaire de FDS) sont facturés à l'avance sur une base mensuelle ou annuelle et se renouvellent automatiquement à la fin de chaque cycle de facturation, sauf annulation. Certains éléments — notamment les cours de formation et les licences de cours — sont vendus comme achats uniques via notre marketplace plutôt que comme abonnements. Tous les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Vous pouvez annuler un abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte ; l'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, et la rétrogradation d'un forfait peut réduire les fonctionnalités ou la capacité dont vous disposez. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs avec un préavis écrit de 30 jours. Tous les frais sont non remboursables, sauf si la loi applicable l'exige.

6. Propriété intellectuelle

Tout le contenu, les fonctionnalités et la fonctionnalité de la plateforme — y compris, mais sans s'y limiter, les logiciels, textes, graphiques, logos, matériel de formation et outils de conformité — sont la propriété de Certigo ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois internationales sur le droit d'auteur, les marques de commerce et autres lois sur la propriété intellectuelle. Les données réglementaires provenant d'organismes publics (Transports Canada, PHMSA et les organismes de réglementation pertinents) restent la propriété des organismes respectifs.

7. Contenu de l'utilisateur et bibliothèque FDS partagée

Vous demeurez propriétaire des documents, fiches de données de sécurité (FDS) et autres contenus que vous téléversez sur la plateforme (« Contenu de l'utilisateur »). En téléversant du Contenu de l'utilisateur, vous accordez à Certigo une licence non exclusive et mondiale pour héberger, stocker, traiter, analyser, traduire et afficher ce contenu dans la mesure nécessaire à l'exploitation de la plateforme et à la prestation des services. Vous déclarez avoir le droit de téléverser votre Contenu de l'utilisateur et que ce téléversement n'enfreint aucun droit de tiers.

• Bibliothèque FDS partagée — afin d'aider tous les clients à trouver plus rapidement l'information de sécurité, une FDS téléversée peut être ajoutée à la bibliothèque FDS partagée de Certigo, où son nom de produit, son fabricant et ses sections de sécurité analysées deviennent repérables par d'autres clients de Certigo recherchant le même produit chimique; votre inventaire, vos quantités, vos notes internes et vos données de compte ne sont jamais partagés
• Retrait possible en tout temps — vous pouvez marquer toute FDS comme privée à partir de sa page afin de l'exclure de la bibliothèque partagée, et vous pouvez désactiver la contribution à la bibliothèque partagée pour votre organisation dans vos paramètres
• Les fiches de données de sécurité des fabricants sont publiées par les fournisseurs de produits chimiques et ne sont généralement pas exclusives à un seul client; leur partage améliore la qualité et la couverture des données pour tous les utilisateurs
• Il vous incombe de vous assurer que le contenu que vous téléversez est licite et de ne pas téléverser de renseignements confidentiels ou personnels que vous ne souhaitez pas voir traités tel que décrit

8. Outils de conformité — Avertissement et responsabilité de l'utilisateur

Les outils de conformité de Certigo (calculateur de placards, gestionnaire de FDS, recherche de numéros UN, générateur de documents d'expédition, calculateur de tunnels et mode chauffeur) sont conçus pour aider à la conformité en matière de marchandises dangereuses, mais sont des outils d'aide informationnels uniquement. Bien que Certigo s'efforce d'être exact et met régulièrement à jour ses outils pour refléter la réglementation en vigueur, Certigo ne garantit pas que les résultats des outils sont exempts d'erreurs, complets ou reflètent les exigences réglementaires les plus récentes. L'utilisateur et/ou son entreprise assument l'entière responsabilité de la vérification de tous les résultats des outils par rapport aux réglementations applicables — y compris, mais sans s'y limiter, le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (TMD), 49 CFR/PHMSA (49 CFR), et les réglementations internationales applicables — avant de s'y fier pour toute décision de conformité. Les outils de Certigo ne constituent pas des conseils réglementaires professionnels, des conseils juridiques ou un substitut à du personnel qualifié en matière de marchandises dangereuses. Les utilisateurs doivent assurer leur propre conformité avec toutes les lois et réglementations applicables. Certigo ne pourra être tenu responsable des amendes, pénalités, dommages ou pertes découlant de décisions prises sur la base des résultats des outils.

9. Fonctionnalités alimentées par l'IA

Certaines fonctionnalités de la plateforme sont alimentées par l'intelligence artificielle (Google Cloud AI — Gemini, Vertex AI et Document AI), notamment l'assistant IA DGX, l'analyse et la traduction de documents FDS, la numérisation de documents de matières dangereuses et la validation de conformité. Les résultats de l'IA sont supplémentaires et peuvent être inexacts, incomplets ou obsolètes. Les utilisateurs ne doivent pas se fier uniquement au contenu généré par l'IA pour les décisions de conformité. Tous les résultats générés par l'IA doivent être examinés et validés par du personnel qualifié avant utilisation. Certigo ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité de tout contenu généré par l'IA.

10. Formation et certification

Certigo offre des cours de formation en ligne sur les marchandises dangereuses menant à la certification. En vous inscrivant à un cours, vous acceptez de :

• Compléter tous les documents de cours et examens honnêtement et sans assistance externe
• Ne pas partager les questions d'examen, les réponses ou le contenu des cours avec d'autres personnes
• Reconnaître qu'une note minimale de passage (généralement 80 %) est requise pour la certification
• Comprendre que les certificats ont une période de validité définie et doivent être renouvelés avant leur expiration
• Reconnaître que les employeurs sont responsables de s'assurer que leurs employés reçoivent une formation adéquate et appropriée en matière de marchandises dangereuses, conformément aux réglementations applicables

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Certigo ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs résultant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser le service, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages découlant de la confiance accordée aux résultats des outils, au contenu généré par l'IA ou aux calculs de conformité. La responsabilité totale de Certigo pour toute réclamation découlant de ces conditions ou y étant liée ne dépassera pas le montant que vous avez versé à Certigo au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

12. Loi applicable

Ces conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Tout litige découlant de ces conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

13. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à la plateforme à tout moment, avec ou sans motif, et avec ou sans préavis. En cas de résiliation, votre droit d'utiliser la plateforme cesse immédiatement. Les dispositions de ces conditions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation (y compris les avertissements, la limitation de responsabilité et la propriété intellectuelle) survivront.

14. Modifications des conditions

Certigo se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Nous vous informerons des changements importants en publiant les conditions mises à jour sur cette page et en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour ». Votre utilisation continue de la plateforme après la publication des modifications constitue une acceptation des conditions modifiées. Pour les changements significatifs, nous pourrons également vous notifier par courriel.

15. Informations de contact

Si vous avez des questions concernant ces conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à : legal@certigo.net

16. Langue

Les présentes conditions d'utilisation sont offertes en français, en anglais et en espagnol. Certigo exerce ses activités au Québec, au Canada, où le français et l'anglais sont tous deux utilisés; une version française des présentes conditions est fournie aux utilisateurs du Québec conformément à la Charte de la langue française. Les traductions sont fournies à titre de commodité. Pour toute question sur la version linguistique qui s'applique à vous, écrivez à legal@certigo.net.