Conditions d'Utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant la plateforme de Certigo, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation et toutes les lois et réglementations applicables. Votre utilisation de la plateforme est également régie par notre Politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes conditions par renvoi. Si vous n'acceptez pas l'une de ces conditions, il vous est interdit d'utiliser ou d'accéder à ce site.

2. Licence d'utilisation

La permission est accordée d'accéder et d'utiliser les documents et outils sur la plateforme de Certigo conformément à votre plan d'abonnement. Il s'agit de l'octroi d'une licence, et non d'un transfert de titre, et en vertu de cette licence, vous ne pouvez pas :

• Modifier, copier ou redistribuer les documents de la plateforme ou les résultats des outils à des fins de revente
• Utiliser la plateforme à des fins illégales
• Tenter de décompiler, désassembler ou extraire le code source de la plateforme
• Supprimer toute mention de droit d'auteur ou autre mention de propriété
• Partager vos identifiants de compte ou permettre un accès non autorisé à votre compte

3. Description des services

Certigo fournit une plateforme de conformité et de formation pour les marchandises dangereuses. Nos services comprennent :

• Calculateur de plaques-étiquettes — détermine les plaques-étiquettes requises pour les expéditions de marchandises dangereuses selon le RTMD et le 49 CFR/PHMSA
• Gestionnaire de FDS — téléversez, stockez, analysez et gérez les fiches de données de sécurité avec extraction et traduction assistées par l'IA, tableaux de bord de conformité, cartographie des dangers sur plan d'étage et accès d'équipe
• Borne FDS — un mode tablette partagée (Borne) qui permet aux travailleurs sur place de numériser, chercher ou demander des fiches de données de sécurité dans une installation
• Normi — une assistante vocale IA qui répond aux questions parlées sur votre bibliothèque de FDS et vos outils de conformité
• Recherche de numéros UN — recherchez et consultez les classifications de marchandises dangereuses, les groupes d'emballage et les exigences d'expédition
• Générateur de documents d'expédition — créez des documents d'expédition conformes pour le transport de marchandises dangereuses
• Assistant IA DGX — assistant réglementaire propulsé par l'IA pour les questions de conformité sur les marchandises dangereuses
• Mode conducteur — référence de conformité optimisée pour mobile destinée aux conducteurs transportant des marchandises dangereuses
• Calculateur de tunnels — calculez les codes de restriction de tunnel pour le transport de marchandises dangereuses
• Cours de formation — formation en ligne sur les marchandises dangereuses et la sécurité au travail avec certification (comme le TMD et le SIMDUT 2015, modifié en 2025), y compris la gestion d'équipe pour assigner des cours et suivre les certifications
• Fils de nouvelles réglementaires — mises à jour sélectionnées de Transports Canada, du 49 CFR/PHMSA et d'autres organismes de réglementation
• Créateur de FDS (bientôt disponible) — rédigez et maintenez des fiches de données de sécurité au format SGH/SIMDUT

4. Comptes d'utilisateur

Vous êtes responsable de préserver la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe. Vous acceptez de :

• Fournir des renseignements d'inscription exacts et complets
• Garder les renseignements de votre compte à jour
• Assumer tous les risques d'accès non autorisé à votre compte
• Nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte
• Ne pas partager votre compte avec d'autres personnes

5. Modalités de paiement

Certigo offre différents modèles d'accès selon le produit. Certains outils comprennent un palier gratuit, et les nouveaux comptes d'entreprise peuvent se voir offrir un essai gratuit avec accès complet aux outils de la plateforme pour une période limitée. Les frais d'abonnement (par exemple, pour le Gestionnaire de FDS) sont facturés d'avance sur une base mensuelle ou annuelle et se renouvellent automatiquement à la fin de chaque cycle de facturation, sauf annulation. Certains articles — y compris les cours de formation et les licences de cours — sont vendus comme des achats uniques par l'entremise de notre boutique plutôt que par abonnement. Tous les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, et les taxes de vente applicables (comme la TPS/TVQ ou la TVH) sont ajoutées lorsque requis. Si votre entreprise active le réapprovisionnement automatique optionnel de licences, une licence de cours supplémentaire est facturée automatiquement au mode de paiement enregistré de votre entreprise lorsqu'une assignation de cours en nécessite une; les réapprovisionnements sont assujettis à un plafond quotidien, regroupés dans une facture quotidienne et notifiés à vos administrateurs, et la fonction peut être désactivée à tout moment. Les entreprises qui font partie d'une organisation mère peuvent partager les banques de licences de cours et la facturation par l'entremise de cette organisation. Vous pouvez annuler un abonnement à tout moment dans les réglages de votre compte; l'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, et la rétrogradation d'un plan peut réduire les fonctions ou la capacité qui vous sont offertes. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix avec un préavis écrit de 30 jours. Tous les frais sont non remboursables, sauf si la loi applicable l'exige.

6. Propriété intellectuelle

Tout le contenu, les fonctions et les fonctionnalités de la plateforme — y compris, sans s'y limiter, les logiciels, textes, graphiques, logos, matériels de formation et outils de conformité — appartiennent à Certigo ou à ses concédants de licence et sont protégés par les lois internationales sur le droit d'auteur, les marques de commerce et les autres droits de propriété intellectuelle. Les données réglementaires provenant d'organismes publics (Transports Canada, PHMSA et organismes de réglementation pertinents) demeurent la propriété de ces organismes.

7. Contenu de l'utilisateur et bibliothèque FDS partagée

Vous conservez la propriété des documents, fiches de données de sécurité (FDS) et autres contenus que vous téléversez sur la plateforme (« Contenu de l'utilisateur »). En téléversant du Contenu de l'utilisateur, vous accordez à Certigo une licence non exclusive et mondiale pour héberger, stocker, traiter, analyser, traduire et afficher ce contenu dans la mesure nécessaire pour exploiter la plateforme et vous fournir les services. Vous déclarez avoir le droit de téléverser votre Contenu de l'utilisateur et que ce téléversement ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

• Bibliothèque FDS partagée — pour aider tous les clients à trouver l'information de sécurité plus rapidement, une FDS téléversée peut être ajoutée à la bibliothèque FDS partagée de Certigo, où son nom de produit, son fabricant et ses sections de sécurité analysées deviennent repérables par les autres clients de Certigo qui cherchent le même produit chimique; votre inventaire, vos quantités, vos notes internes et les détails de votre compte ne sont jamais partagés
• Retrait en tout temps — vous pouvez marquer toute FDS comme privée depuis sa page pour l'exclure de la bibliothèque partagée, et vous pouvez désactiver la contribution à la bibliothèque partagée pour votre organisation dans vos réglages
• Les fiches de données de sécurité des fabricants sont publiées par les fournisseurs de produits chimiques et ne sont généralement pas la propriété exclusive d'un client; leur partage améliore la qualité et la couverture des données pour tous les utilisateurs
• Vous êtes responsable de veiller à ce que votre contenu téléversé soit licite et de ne pas téléverser de renseignements confidentiels ou personnels que vous ne souhaitez pas voir traités tel que décrit

8. Outils de conformité — avis de non-responsabilité et responsabilité de l'utilisateur

Les outils de conformité de Certigo (Calculateur de plaques-étiquettes, Gestionnaire de FDS, Recherche de numéros UN, Générateur de documents d'expédition, Calculateur de tunnels et Mode conducteur) sont conçus pour aider à la conformité en matière de marchandises dangereuses, mais ne sont que des aides informatives. Bien que Certigo vise l'exactitude et mette régulièrement à jour ses outils pour refléter la réglementation en vigueur, Certigo ne garantit pas que les résultats des outils soient exempts d'erreurs, complets ou conformes aux exigences réglementaires les plus récentes. L'utilisateur et/ou son entreprise assument l'entière responsabilité de vérifier tous les résultats des outils par rapport à la réglementation applicable — y compris, sans s'y limiter, le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD), le 49 CFR/PHMSA et la réglementation internationale applicable — avant de s'y fier pour toute décision de conformité. Les outils de Certigo ne constituent pas des conseils réglementaires professionnels, des conseils juridiques ni un substitut à du personnel qualifié en marchandises dangereuses. Les utilisateurs doivent assurer leur propre conformité à toutes les lois et réglementations applicables. Certigo ne peut être tenue responsable des amendes, pénalités, dommages ou pertes découlant de décisions fondées sur les résultats des outils.

9. Fonctions propulsées par l'IA

Certaines fonctions de la plateforme sont propulsées par l'intelligence artificielle (Google Cloud AI — Gemini, Vertex AI et Document AI), y compris l'assistant IA DGX, l'assistante vocale Normi, l'analyse et la traduction de FDS, la numérisation de documents de matières dangereuses et la validation de conformité. Les résultats de l'IA — écrits ou parlés — sont complémentaires et peuvent être inexacts, incomplets ou périmés. Les utilisateurs ne doivent pas se fier uniquement au contenu généré par l'IA pour des décisions de conformité. Tous les résultats générés par l'IA doivent être revus et validés par du personnel qualifié avant utilisation. Certigo ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni la fiabilité du contenu généré par l'IA.

10. Formation et certification

Certigo offre des cours de formation en ligne menant à une certification, comme le TMD (transport des marchandises dangereuses) et le SIMDUT 2015 (modifié en 2025). En vous inscrivant à un cours, vous acceptez de :

• Compléter tout le matériel de cours et les examens honnêtement et sans aide externe
• Ne pas partager les questions d'examen, les réponses ou le contenu des cours avec d'autres
• Reconnaître qu'une note de passage minimale (généralement 80 %) est requise pour la certification et que les examens sont notés automatiquement — communiquez avec nous si vous croyez qu'un résultat est erroné et une personne le révisera
• Comprendre que les certificats ont une période de validité définie et doivent être renouvelés avant leur expiration
• Reconnaître que les employeurs ont la responsabilité de veiller à ce que leurs employés reçoivent une formation adéquate et appropriée sur les marchandises dangereuses, comme l'exige la réglementation applicable

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Certigo ne peut être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs résultant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser le service, y compris, sans s'y limiter, les dommages découlant de la confiance accordée aux résultats des outils, au contenu généré par l'IA ou aux calculs de conformité. La responsabilité totale de Certigo pour toute réclamation découlant des présentes conditions ou s'y rapportant ne peut excéder le montant que vous avez payé à Certigo au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout litige découlant des présentes conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

13. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à la plateforme à tout moment, avec ou sans motif, et avec ou sans préavis. À la résiliation, votre droit d'utiliser la plateforme cesse immédiatement. Les dispositions des présentes conditions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation (y compris les avis de non-responsabilité, la limitation de responsabilité et la propriété intellectuelle) survivent.

14. Modifications des conditions

Certigo se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Nous vous informerons des changements importants en publiant les conditions mises à jour sur cette page et en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour ». Votre utilisation continue de la plateforme après la publication des changements constitue une acceptation des conditions modifiées. Pour les changements significatifs, nous pourrions aussi vous aviser par courriel.

15. Coordonnées

Si vous avez des questions au sujet des présentes conditions d'utilisation, veuillez nous écrire à : legal@certigo.net

16. Langue

Les présentes conditions d'utilisation sont offertes en français, en anglais et en espagnol. Certigo exerce ses activités au Québec, au Canada, où le français et l'anglais sont utilisés; une version française des présentes conditions est fournie aux utilisateurs du Québec conformément à la Charte de la langue française. Les traductions sont fournies pour votre commodité. Si vous avez une question sur la version linguistique qui s'applique à vous, écrivez à legal@certigo.net.