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    Règlement sur le TMD · Annexe 2 · Canada

    Disposition particulière 92

    English version
    • Numéros UN visés (4)

    Texte de la disposition

    Français

    L’expéditeur classifie ces marchandises dangereuses en se fondant sur des échantillons. Il met à la disposition du ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci, un document qui explique la méthode d’échantillonnage et qui comprend les renseignements suivants : le domaine d’application de la méthode; l’appareillage d’échantillonnage; la procédure d’échantillonnage; la fréquence et les conditions de l’échantillonnage; la description du système de gestion de contrôle de la qualité en place.

    Anglais

    The consignor must classify these dangerous goods on the basis of samples. The consignor must make available to the Minister, on reasonable notice given by the Minister, a document that explains the sampling method and includes the following information: the scope of the method; the sampling apparatus; the sampling procedures; the frequency and conditions of sampling; and a description of the quality control management system in place.

    Copie de lecture du texte codifié : les lettres des alinéas de la version officielle ne sont pas affichées. Le texte officiel prévaut. Texte officiel de l’annexe 2 (Lois du Canada) ↗

    Numéros UN visés (4)

    La colonne 5 de l’annexe 1 indique cette disposition particulière pour ces numéros UN.

    • UN1267Pétrole brut
    • UN1268Distillats de pétrole, n.s.a
    • UN1288Huile de schiste
    • UN3494Pétrole brut acide, inflammable, toxique

    Historique

    • DORS/2026-112

      17 juin 2026 — numéros UN modifiésajout de UN1288, UN3494

    D’après les règlements modificatifs traités par Certigo jusqu’ici; les modifications antérieures ne sont pas listées.

    Qu’est-ce qu’une disposition particulière?

    La colonne 5 de l’annexe 1 donne, pour chaque numéro UN, les numéros des dispositions particulières de l’annexe 2 qui s’y appliquent. Une disposition particulière ajoute une condition, une exemption ou une règle différente pour ces marchandises, et elle l’emporte sur toute disposition incompatible du Règlement (article 1.5.1).

    Vous expédiez aux États-Unis?

    Le décodeur de dispositions particulières affiche cette disposition à côté de la disposition américaine du 49 CFR §172.102 portant le même numéro, côte à côte. Gratuit avec un compte Certigo.

    Ouvrir le décodeur de dispositions particulières →

    ← Disposition particulière 90Toutes les dispositions particulièresDisposition particulière 94 →

    Source : Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (DORS/2001-286), annexe 2 — texte codifié à jour au 21 juillet 2026

    Information de référence de Certigo, pas un avis juridique. Vérifiez le texte officiel avant d’expédier.

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