Règlement sur le TMD · Définitions · Canada
expéditeur
English version- Article 1.4
- Terme anglais : consignor
Défini à l’article 1.4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.
expéditeur La personne au Canada qui, selon le cas :
- a)figure à titre d’expéditeur dans le document d’expédition ou le document de transport;
- b)importe ou importera des marchandises dangereuses au Canada;
- c)si les alinéas a) et b) ne s’appliquent pas, a la possession de marchandises dangereuses immédiatement avant qu’elles soient en transport. (consignor)
consignor means a person in Canada who
- (a)is identified in a shipping document or transport document as the consignor;
- (b)imports or who will import dangerous goods into Canada; or
- (c)if paragraphs (a) and (b) do not apply, has possession of dangerous goods immediately before they are in transport. (expéditeur)
Article modifié pour la dernière fois le 17 juin 2026 · Texte officiel de cet article (Lois du Canada) ↗
Dispositions particulières qui emploient ce terme (1)
Dispositions particulières de l’annexe 2 dont le texte anglais contient ce terme.