Règlement sur le TMD · Annexe 2 · Canada
Disposition particulière 56
English version- Numéros UN visés (1)
Texte de la disposition
Il est permis d’importer, de présenter au transport, de manutentionner ou de transporter sous ce numéro UN des mélanges composés d’une ou de plusieurs matières solides qui ne sont pas des marchandises dangereuses et d’un ou de plusieurs liquides qui sont seulement inclus dans la classe 3 si les conditions ci-après sont réunies sans que les épreuves et les critères d’inclusion dans la classe 4.1 leur soient d’abord appliqués : aucun liquide n’est visible ni au moment du chargement du mélange dans un contenant ni au moment de la fermeture de celui-ci; chaque contenant est étanche. Malgré les sous-alinéas 5.14(1)a)(ii) et c)(ii), les sols contaminés par un liquide qui est seulement inclus dans la classe 3 peuvent être importés, présentés au transport, manutentionnés ou transportés dans un GRV souple de type 13H3 ou 13H4 décrits aux paragraphes 6.5.1.3, 6.5.1.4 et 6.5.5.2 des Recommandations de l’ONU si les conditions suivantes sont réunies : aucun liquide n’est visible ni au moment du chargement du sol dans le GRV souple ni au moment de la fermeture de celui-ci; dans le cas des sols qui sont transportés à bord d’un bâtiment au cours d’un voyage intérieur ou d’un véhicule routier ouvert, le GRV souple est construit et fermé de façon à ce qu’ils n’entrent pas en contact avec la pluie ou avec les éclaboussures de la route pendant son transport. Le présent règlement, sauf les parties 1 et 2, ne s’applique pas aux paquets ou aux objets scellés contenant moins de 10 mL de marchandises dangereuses seulement incluses dans la classe 3, groupes d’emballage II ou III, à condition que les paquets ou les objets ne contiennent pas de liquide.
A mixture of one or more solids that are not dangerous goods and one or more liquids included only in Class 3 may be imported, offered for transport, handled or transported under this UN number without the tests and criteria for including substances in Class 4.1 first being applied to it if there is no visible liquid at the time the mixture is loaded into a means of containment or at the time the means of containment is closed; and each means of containment is leakproof. Despite subparagraphs 5.14(1)(a)(ii) and (c)(ii), soils contaminated by a liquid included only in Class 3 may be imported, offered for transport, handled or transported in a flexible IBC of type 13H3 or 13H4, as described in paragraphs 6.5.1.3, 6.5.1.4 and 6.5.5.2 of the UN Recommendations, if there is no liquid visible at the time the soils are loaded into the flexible IBC or at the time the flexible IBC is closed; and in the case of soils transported on board a vessel on a domestic voyage or in an open road vehicle, the flexible IBC is constructed and closed so that neither rain nor road spray can come into contact with the soils during transport. These Regulations, except for Parts 1 and 2, do not apply to a sealed packet or article containing less than 10 mL of dangerous goods included only in Class 3, Packing Group II or III, if there is no liquid in the packet or article.
Copie de lecture du texte codifié : les lettres des alinéas de la version officielle ne sont pas affichées. Le texte officiel prévaut. Texte officiel de l’annexe 2 (Lois du Canada) ↗
Numéros UN visés (1)
La colonne 5 de l’annexe 1 indique cette disposition particulière pour ces numéros UN.
Historique
- DORS/2026-112
17 juin 2026 — modifiée en partie
D’après les règlements modificatifs traités par Certigo jusqu’ici; les modifications antérieures ne sont pas listées.
Qu’est-ce qu’une disposition particulière?
La colonne 5 de l’annexe 1 donne, pour chaque numéro UN, les numéros des dispositions particulières de l’annexe 2 qui s’y appliquent. Une disposition particulière ajoute une condition, une exemption ou une règle différente pour ces marchandises, et elle l’emporte sur toute disposition incompatible du Règlement (article 1.5.1).
Vous expédiez aux États-Unis?
Le décodeur de dispositions particulières affiche cette disposition à côté de la disposition américaine du 49 CFR §172.102 portant le même numéro, côte à côte. Gratuit avec un compte Certigo.