Règlement sur le TMD · Annexe 2 · Canada
Disposition particulière 36
English version- Numéros UN visés (1)
Texte de la disposition
Le présent règlement, sauf les parties 1 et 2, ne s’applique pas à l’importation, à la présentation au transport, à la manutention ou au transport, à bord d’un véhicule routier ou d’un véhicule ferroviaire, de la farine de graines de soja extraite par solvant si celle-ci contient, à la fois : au plus 1,5 % d’huile et au plus 11 % d’humidité; pratiquement aucun solvant inflammable.
These Regulations, except for Parts 1 and 2, do not apply to the importing, offering for transport, handling or transporting of solvent-extracted soya bean meal by road vehicle or railway vehicle if the soya bean meal contains 1.5% or less oil and 11% or less moisture; and is substantially free of flammable solvent.
Copie de lecture du texte codifié : les lettres des alinéas de la version officielle ne sont pas affichées. Le texte officiel prévaut. Texte officiel de l’annexe 2 (Lois du Canada) ↗
Numéros UN visés (1)
La colonne 5 de l’annexe 1 indique cette disposition particulière pour ces numéros UN.
Historique
- DORS/2026-112
17 juin 2026 — remplacée au complet
D’après les règlements modificatifs traités par Certigo jusqu’ici; les modifications antérieures ne sont pas listées.
Qu’est-ce qu’une disposition particulière?
La colonne 5 de l’annexe 1 donne, pour chaque numéro UN, les numéros des dispositions particulières de l’annexe 2 qui s’y appliquent. Une disposition particulière ajoute une condition, une exemption ou une règle différente pour ces marchandises, et elle l’emporte sur toute disposition incompatible du Règlement (article 1.5.1).
Vous expédiez aux États-Unis?
Le décodeur de dispositions particulières affiche cette disposition à côté de la disposition américaine du 49 CFR §172.102 portant le même numéro, côte à côte. Gratuit avec un compte Certigo.