Règlement sur le TMD · Annexe 2 · Canada
Disposition particulière 37
English version- Numéros UN visés (2)
Texte de la disposition
La partie 3 (Documentation), la partie 4 (Indications de marchandises dangereuses) et la partie 6 (Formation) ne s’appliquent pas à ces marchandises dangereuses, ou à leurs mélanges ou solutions, si elles sont transportées à bord d’un véhicule routier et si elles satisfont aux conditions suivantes : elles sont achetées au détail et transportées entre l’un ou l’autre des lieux suivants : le point d’achat, le lieu d’utilisation ou de consommation, le lieu de résidence de l’acheteur; elles sont en quantité inférieure ou égale à 13,6 tonnes; elles sont accompagnées d’une fiche de données indiquant l’appellation réglementaire, le numéro UN et la quantité des marchandises dangereuses ou de mélanges ou de solutions de celles-ci.
Part 3 (Documentation), Part 4 (Dangerous Goods Marks) and Part 6 (Training), do not apply to these dangerous goods or mixtures or solutions of them if they are transported by road vehicle and are purchased by retail sale and are being transported between any of the following places: the place of purchase, the place of use or consumption, and the purchaser’s place of residence; in a quantity less than or equal to 13.6 tonnes; and accompanied by a record sheet that includes the shipping name, the UN number and the quantity of the dangerous goods or mixtures or solutions of them.
Copie de lecture du texte codifié : les lettres des alinéas de la version officielle ne sont pas affichées. Le texte officiel prévaut. Texte officiel de l’annexe 2 (Lois du Canada) ↗
Numéros UN visés (2)
La colonne 5 de l’annexe 1 indique cette disposition particulière pour ces numéros UN.
Qu’est-ce qu’une disposition particulière?
La colonne 5 de l’annexe 1 donne, pour chaque numéro UN, les numéros des dispositions particulières de l’annexe 2 qui s’y appliquent. Une disposition particulière ajoute une condition, une exemption ou une règle différente pour ces marchandises, et elle l’emporte sur toute disposition incompatible du Règlement (article 1.5.1).
Vous expédiez aux États-Unis?
Le décodeur de dispositions particulières affiche cette disposition à côté de la disposition américaine du 49 CFR §172.102 portant le même numéro, côte à côte. Gratuit avec un compte Certigo.