Règlement sur le TMD · Annexe 2 · Canada
Disposition particulière 35
English version- Numéros UN visés (1)
Texte de la disposition
Malgré la disposition particulière 97, le présent règlement, sauf les parties 1 et 2, ne s’applique pas à la manutention ou au transport des piles et des batteries ci-après à bord d’un bâtiment au cours d’un voyage intérieur : les piles boutons au nickel-hydrure métallique; les piles et batteries au nickel-hydrure métallique qui sont emballées avec un équipement ou contenues dans un équipement; les piles et batteries au nickel-hydrure métallique qui satisfont aux conditions suivantes : elles sont protégées contre les courts-circuits, elles sont dans un contenant conçu, construit, rempli, obturé, arrimé et entretenu de façon à empêcher, dans des conditions normales de transport, y compris la manutention, tout rejet des marchandises dangereuses qui pourrait présenter un danger pour la sécurité publique, elles sont, si leur masse totale est égale ou supérieure à 100 kg, accompagnées d’un document contenant les renseignements exigés à l’article 3.5.
Despite special provision 97, these Regulations, except for Parts 1 and 2, do not apply to the handling or transporting of the following cells and batteries on a vessel on a domestic voyage: nickel-metal hydride button cells; nickel-metal hydride cells and batteries packed with or contained in equipment; and nickel-metal hydride cells and batteries that are protected against short circuit, in a means of containment designed, constructed, filled, closed, secured and maintained so that under normal conditions of transport, including handling, there is no release of the dangerous goods that could endanger public safety, and accompanied by a document that includes the information required by section 3.5, if the total mass of the cells and batteries is 100 kg or more.
Copie de lecture du texte codifié : les lettres des alinéas de la version officielle ne sont pas affichées. Le texte officiel prévaut. Texte officiel de l’annexe 2 (Lois du Canada) ↗
Numéros UN visés (1)
La colonne 5 de l’annexe 1 indique cette disposition particulière pour ces numéros UN.
Historique
- DORS/2026-112
17 juin 2026 — nouvelle disposition particulière
D’après les règlements modificatifs traités par Certigo jusqu’ici; les modifications antérieures ne sont pas listées.
Qu’est-ce qu’une disposition particulière?
La colonne 5 de l’annexe 1 donne, pour chaque numéro UN, les numéros des dispositions particulières de l’annexe 2 qui s’y appliquent. Une disposition particulière ajoute une condition, une exemption ou une règle différente pour ces marchandises, et elle l’emporte sur toute disposition incompatible du Règlement (article 1.5.1).
Vous expédiez aux États-Unis?
Le décodeur de dispositions particulières affiche cette disposition à côté de la disposition américaine du 49 CFR §172.102 portant le même numéro, côte à côte. Gratuit avec un compte Certigo.