Règlement sur le TMD · Annexe 2 · Canada
Disposition particulière 146
English version- Numéros UN visés (1)
Texte de la disposition
Cette appellation réglementaire ne peut être utilisée que pour des petits contenants, des grands emballages ou des GRV, ou des parties de ceux-ci, qui satisfont aux exigences suivantes : ils sont transportés en vue de leur élimination, de leur recyclage ou de la récupération de leur matériel, sauf à des fins de reconditionnement, de réparation, d’entretien courant, de reconstruction ou de réutilisation; ils ont été vidés de façon à ne contenir que des résidus de marchandises dangereuses adhérant aux parties du contenant. Pour l’application de l’alinéa (1)b), les résidus ne doivent pas être : des marchandises dangereuses incluses dans les classes 1, 2, 4.2, 4.3, 5.2, 6.2 ou 7 ou dans le groupe d’emballage I ou pour lesquelles « 0 » figure dans la colonne 6a) de l’annexe 1; des explosifs désensibilisés inclus dans la classe 3 ou 4.1; des matières autoréactives incluses dans la classe 4.1; l’une des marchandises dangereuses suivantes : UN2212, AMIANTE, AMPHIBOLE, UN2315, DIPHÉNYLES POLYCHLORÉS LIQUIDES, UN2590, AMIANTE, CHRYSOTILE, UN3151, DIPHÉNYLES POLYHALOGÉNÉS LIQUIDES ou MONOMÉTHYLDIPHÉNYLMÉTHANES HALOGÉNÉS LIQUIDES ou TERPHÉNYLES POLYHALOGÉNÉS LIQUIDES, UN3152, DIPHÉNYLES POLYHALOGÉNÉS SOLIDES ou MONOMÉTHYLDIPHÉNYLMÉTHANES HALOGÉNÉS SOLIDES ou TERPHÉNYLES POLYHALOGÉNÉS SOLIDES, UN3432, DIPHÉNYLES POLYCHLORÉS SOLIDES. Si les résidus visés à l’alinéa (1)b) sont des marchandises dangereuses incluses dans la classe 5.1, les contenants, ou les parties de ceux-ci, dans lesquels les résidus sont présents ne peuvent être emballés que dans un contenant qui contient des marchandises dangereuses incluses dans cette classe.
This shipping name may be used only for small means of containment, large packagings or IBC, or parts of them, that are transported for disposal, recycling or recovery of their material, other than for the purpose of reconditioning, repair, routine maintenance, remanufacturing or reuse; and have been emptied to the extent that only residues of dangerous goods adhering to parts of the means of containment are present. For the purposes of paragraph (1)(b), residues must not be from: dangerous goods that are included in Class 1, 2, 4.2, 4.3, 5.2, 6.2 or 7 or Packing Group I or that have “0” assigned in column 6(a) of Schedule 1; desensitized explosives included in Class 3 or 4.1; self-reactive substances included in Class 4.1; or any of the following dangerous goods: UN2212, ASBESTOS, AMPHIBOLE, UN2315, POLYCHLORINATED BIPHENYLS, LIQUID, UN2590, ASBESTOS, CHRYSOTILE, UN3151, POLYHALOGENATED BIPHENYLS, LIQUID or HALOGENATED MONOMETHYLDIPHENYLMETHANES, LIQUID or POLYHALOGENATED TERPHENYLS, LIQUID, UN3152, POLYHALOGENATED BIPHENYLS, SOLID or HALOGENATED MONOMETHYLDIPHENYLMETHANES, SOLID or POLYHALOGENATED TERPHENYLS, SOLID, or UN3432, POLYCHLORINATED BIPHENYLS, SOLID. If the residues referred to in paragraph (1)(b) are from dangerous goods included in Class 5.1, the means of containment, or the parts of it, in which the residues are present must be packed only in a means of containment that contains dangerous goods included in Class 5.1.
Copie de lecture du texte codifié : les lettres des alinéas de la version officielle ne sont pas affichées. Le texte officiel prévaut. Texte officiel de l’annexe 2 (Lois du Canada) ↗
Numéros UN visés (1)
La colonne 5 de l’annexe 1 indique cette disposition particulière pour ces numéros UN.
Historique
- DORS/2026-112
17 juin 2026 — libellé remplacé, liste des numéros UN conservée
D’après les règlements modificatifs traités par Certigo jusqu’ici; les modifications antérieures ne sont pas listées.
Qu’est-ce qu’une disposition particulière?
La colonne 5 de l’annexe 1 donne, pour chaque numéro UN, les numéros des dispositions particulières de l’annexe 2 qui s’y appliquent. Une disposition particulière ajoute une condition, une exemption ou une règle différente pour ces marchandises, et elle l’emporte sur toute disposition incompatible du Règlement (article 1.5.1).
Vous expédiez aux États-Unis?
Le décodeur de dispositions particulières affiche cette disposition à côté de la disposition américaine du 49 CFR §172.102 portant le même numéro, côte à côte. Gratuit avec un compte Certigo.