Certigo Logo
    FDSFormationsOutilsServicesNouvellesContact
    1. Accueil
    2. Dispositions particulières
    3. Disposition particulière 21

    Règlement sur le TMD · Annexe 2 · Canada

    Disposition particulière 21

    English version
    • Numéros UN visés (2)

    Texte de la disposition

    Français

    Les engins de sauvetage ne peuvent être présentés au transport, manutentionnés ou transportés sous les numéros UN et les appellations réglementaires UN2990, ENGINS DE SAUVETAGE AUTOGONFLABLES, ou UN3072, ENGINS DE SAUVETAGE NON AUTOGONFLABLES, selon le cas, que si l’engin contient une ou plusieurs marchandises dangereuses visées au paragraphe (2). Les marchandises dangereuses sont les suivantes : des artifices de signalisation inclus dans la classe 1 qui sont placés dans un contenant conçu, construit, rempli, obturé, arrimé et entretenu de façon à empêcher, dans les conditions normales de transport, d’être actionnés accidentellement; des gaz ininflammables, non toxiques, inclus dans la classe 2.2; des trousses de premiers secours ou de réparations qui contiennent des marchandises dangereuses qui sont en quantités inférieures ou égales aux quantités maximales visées aux alinéas (1)a) et c) de la disposition particulière 65; des accumulateurs électriques inclus dans la classe 8 et des piles au lithium métal ou lithium ionique incluses dans la classe 9; des allumettes non « de sûreté » placées dans un ou plusieurs contenants conçus, construits, remplis, obturés, arrimés et entretenus de façon à empêcher, dans les conditions normales de transport, qu’elles soient actionnées par inadvertance; pour UN2990 seulement, des cartouches pour pyromécanismes incluses dans la classe 1.4 et le groupe de compatibilité S pour activer le mécanisme d’autogonflage, à condition que la quantité nette d’explosifs soit inférieure ou égale à 3 200 mg par dispositif. Le présent règlement, sauf les parties 1 et 2, ne s’applique pas à la présentation au transport, à la manutention ou au transport d’engins de sauvetage à bord d’un véhicule routier ou d’un véhicule ferroviaire si les conditions suivantes sont réunies : l’engin de sauvetage est placé dans un contenant conçu, construit, rempli, obturé, arrimé et entretenu de façon à empêcher, dans des conditions normales de transport, y compris la manutention, tout rejet des marchandises dangereuses qui pourrait présenter un danger pour la sécurité publique; le contenant a une masse brute inférieure ou égale à 40 kg; l’engin de sauvetage ne contient que des marchandises dangereuses incluses dans la classe 2.2, sans classe subsidiaire; les marchandises dangereuses sont contenues dans une bouteille à gaz dont la capacité est inférieure ou égale à 120 mL; la bouteille à gaz est montée dans l’engin de sauvetage dans le but d’activer celui-ci.

    Anglais

    A life-saving appliance may be offered for transport, handled or transported under the UN number and shipping name UN2990, LIFE-SAVING APPLIANCES, SELF-INFLATING or UN3072, LIFE-SAVING APPLIANCES NOT SELF-INFLATING, as applicable, only if the appliance contains one or more of the dangerous goods referred to in subsection (2). The dangerous goods are signal devices included in Class 1 that are contained in a means of containment designed, constructed, filled, closed, secured and maintained to prevent them from being inadvertently activated under normal conditions of transport; non-flammable, non-toxic gases included in Class 2.2; first aid kits or repair kits that contain dangerous goods in quantities that are less than or equal to the quantity limits referred to in paragraphs (1)(a) and (c) of special provision 65; electric storage batteries included in Class 8 and lithium metal or lithium ion batteries included in Class 9; “strike anywhere” matches contained in one or more means of containment designed, constructed, filled, closed, secured and maintained to prevent them from being inadvertently activated under normal conditions of transport; and for UN2990 only, cartridges, power devices, included in Class 1.4 and compatibility group S, to activate the self-inflating appliance, if the net explosive quantity in an appliance is less than or equal to 3 200 mg. These Regulations, except for Parts 1 and 2, do not apply to the offering for transport, handling or transport of a life-saving appliance on a road vehicle or a railway vehicle if the life-saving appliance is contained in a means of containment that is designed, constructed, filled, closed, secured and maintained so that under normal conditions of transport, including handling, there will be no release of the dangerous goods that could endanger public safety; the means of containment has a gross mass less than or equal to 40 kg; the life-saving appliance contains only dangerous goods included in Class 2.2 with no subsidiary class; the dangerous goods are contained in a cylinder with a capacity less than or equal to 120 mL; and the cylinder is installed in the life-saving appliance for the purpose of activating the appliance.

    Copie de lecture du texte codifié : les lettres des alinéas de la version officielle ne sont pas affichées. Le texte officiel prévaut. Texte officiel de l’annexe 2 (Lois du Canada) ↗

    Numéros UN visés (2)

    La colonne 5 de l’annexe 1 indique cette disposition particulière pour ces numéros UN.

    • UN2990Engins de sauvetage autogonflables
    • UN3072Engins de sauvetage non autogonflables

    Historique

    • DORS/2026-112

      17 juin 2026 — modifiée en partie

    D’après les règlements modificatifs traités par Certigo jusqu’ici; les modifications antérieures ne sont pas listées.

    Qu’est-ce qu’une disposition particulière?

    La colonne 5 de l’annexe 1 donne, pour chaque numéro UN, les numéros des dispositions particulières de l’annexe 2 qui s’y appliquent. Une disposition particulière ajoute une condition, une exemption ou une règle différente pour ces marchandises, et elle l’emporte sur toute disposition incompatible du Règlement (article 1.5.1).

    Vous expédiez aux États-Unis?

    Le décodeur de dispositions particulières affiche cette disposition à côté de la disposition américaine du 49 CFR §172.102 portant le même numéro, côte à côte. Gratuit avec un compte Certigo.

    Ouvrir le décodeur de dispositions particulières →

    ← Disposition particulière 20Toutes les dispositions particulièresDisposition particulière 22 →

    Source : Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (DORS/2001-286), annexe 2 — texte codifié à jour au 21 juillet 2026

    Information de référence de Certigo, pas un avis juridique. Vérifiez le texte officiel avant d’expédier.

    Route
    Rail
    Air
    Mer
    Certigo

    Fournisseur de solutions d'apprentissage en ligne en marque blanche avec des outils IA et des services d'entreprise.

    01 · Plateforme

    • FDS
    • Gestionnaire FDS
    • Tarifs du Gestionnaire FDS
    • Créateur de FDS
    • Formations
    • Outils
    • Calculateur de plaques
    • Numéros UN
    • Certigo Go Go! (jeu)

    02 · Entreprise

    • Services
    • Nouvelles
    • À propos
    • Programme partenaire
    • Contact

    03 · Nous contacter

    • 1 888 899 6954
    • info@certigo.net

    04 · Restez informé

    Abonnez-vous à notre newsletter pour les dernières mises à jour et nouvelles.

    © 2026 Certigo. Tous droits réservés

    Politique de confidentialitéConditions d'utilisationPlan du site