Règlement sur le TMD · Annexe 2 · Canada
Disposition particulière 130
English version- Numéros UN visés (6)
Texte de la disposition
Cette appellation réglementaire s’applique aux produits chimiques sous pression, y compris les liquides, pâtes ou poudres qui sont pressurisés avec un gaz propulseur qui satisfait aux critères relatifs aux gaz comprimés ou aux gaz liquéfiés de l’article 2.2.1.2 des Recommandations de l’ONU. Ces marchandises dangereuses se voient attribuer : la classe primaire 2.1, si l’un des composants, qui peut être une matière pure ou un mélange, est classifié comme composant inflammable aux termes du paragraphe (3); l’une des classes subsidiaires suivantes : soit la classe 6.1, si l’un des composants liquides ou solides est inclus dans la classe 6.1, groupes d’emballage II ou III, soit la classe 8, si l’un des composants liquides ou solides est inclus dans la classe 8, groupes d’emballage II ou III. Les composants inflammables sont les suivants : un liquide dont le point éclair est inférieur ou égal à 60 °C; une matière solide qui satisfait au critère énoncé au sous-alinéa 2.21(1)a)(i); un gaz qui satisfait aux critères énoncés à l’alinéa 2.14a). Cette appellation réglementaire ne doit pas être utilisée pour le transport : des gaz inclus dans la classe 2.3 ou des gaz inclus dans une classe subsidiaire de la classe 5.1; des matières incluses dans la classe 6.1, groupe d’emballage I, ou dans la classe 8, groupe d’emballage I; des explosifs désensibilisés liquides inclus dans la classe 3; des matières autoréactives ou des explosifs désensibilisés solides inclus dans la classe 4.1; des marchandises dangereuses incluses dans les classes 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.2 ou 7. Les marchandises dangereuses auxquelles les dispositions spéciales PP86 ou TP7 sont attribuées dans les colonnes 9 et 11 de la Liste des marchandises dangereuses du chapitre 3.2 des Recommandations de l’ONU et qui nécessitent, par conséquent, que l’air soit éliminé de l’espace vapeur ne doivent pas être transportées sous cette appellation réglementaire, mais doivent être transportées sous leurs appellations réglementaires respectives telles qu’elles sont énumérées dans la Liste des marchandises dangereuses du chapitre 3.2 des Recommandations de l’ONU.
This shipping name applies to chemicals under pressure, including liquids, pastes or powders that are pressurized with a propellant that meets the criteria set out in section 2.2.1.2 of the UN Recommendations for a compressed gas or a liquefied gas. These dangerous goods must be assigned to a primary class of Class 2.1, if one of the components, which may be a pure substance or a mixture, is classified as a flammable component under subsection (3); and a subsidiary class of Class 6.1, if one of the liquid or solid components is included in Class 6.1, Packing Group II or III, or of Class 8, if one of the liquid or solid components is included in Class 8, Packing Group II or III. A flammable component is a liquid that has a flashpoint of 60°C or less; a solid that meets the criterion set out in subparagraph 2.21(1)(a)(i); and a gas that meets the criteria set out in paragraph 2.14(a). This shipping name must not be used to transport a gas included in Class 2.3 or a gas with a subsidiary class of Class 5.1; a substance included in Class 6.1, Packing Group I, or in Class 8, Packing Group I; a liquid desensitized explosive included in Class 3; a self-reactive substance or solid desensitized explosive included in Class 4.1; or dangerous goods included in Class 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.2 or 7. Dangerous goods to which special packing provision PP86 or TP7 is assigned in Column 9 and Column 11 of the Dangerous Goods List in Chapter 3.2 of the UN Recommendations, and that therefore require air to be eliminated from the vapour space, must not be transported under this shipping name, but must be transported under their respective shipping names as listed in the Dangerous Goods List of Chapter 3.2 of the UN Recommendations.
Copie de lecture du texte codifié : les lettres des alinéas de la version officielle ne sont pas affichées. Le texte officiel prévaut. Texte officiel de l’annexe 2 (Lois du Canada) ↗
Numéros UN visés (6)
La colonne 5 de l’annexe 1 indique cette disposition particulière pour ces numéros UN.
- UN3500Produit chimique sous pression, n.s.a
- UN3501Produit chimique sous pression, inflammable, n.s.a
- UN3502Produit chimique sous pression, toxique, n.s.a
- UN3503Produit chimique sous pression, corrosif, n.s.a
- UN3504Produit chimique sous pression, inflammable, toxique…
- UN3505Produit chimique sous pression, inflammable, corrosif…
Historique
- DORS/2026-112
17 juin 2026 — modifiée en partie
D’après les règlements modificatifs traités par Certigo jusqu’ici; les modifications antérieures ne sont pas listées.
Qu’est-ce qu’une disposition particulière?
La colonne 5 de l’annexe 1 donne, pour chaque numéro UN, les numéros des dispositions particulières de l’annexe 2 qui s’y appliquent. Une disposition particulière ajoute une condition, une exemption ou une règle différente pour ces marchandises, et elle l’emporte sur toute disposition incompatible du Règlement (article 1.5.1).
Vous expédiez aux États-Unis?
Le décodeur de dispositions particulières affiche cette disposition à côté de la disposition américaine du 49 CFR §172.102 portant le même numéro, côte à côte. Gratuit avec un compte Certigo.