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    Règlement sur le TMD · Annexe 2 · Canada

    Disposition particulière 164

    English version
    • Numéros UN visés (3)

    Texte de la disposition

    Français

    Il est interdit d’emballer d’autres marchandises dangereuses dans un petit contenant renfermant ces marchandises dangereuses, sauf si, à la fois : les autres marchandises dangereuses sont nécessaires pour maintenir la viabilité de ces marchandises dangereuses, ou les stabiliser, en empêcher la dégradation ou neutraliser les dangers que celles-ci peuvent poser; elles sont UN1230, MÉTHANOL ou sont incluses seulement dans les classes 3, 8 ou 9; la quantité des autres marchandises dangereuses emballées dans un récipient primaire, qui satisfait aux exigences prévues par la norme CGSB-43.125, est d’au plus 30 mL. Les parties 3 à 5 ne s’appliquent pas à la présentation au transport, à la manutention ou au transport des autres marchandises dangereuses si les exigences prévues au paragraphe (1) sont satisfaites.

    Anglais

    Other dangerous goods must not be packed in the same small means of containment as these dangerous goods unless the other dangerous goods are necessary for maintaining the viability of these dangerous goods or for stabilizing them, for preventing their degradation or for neutralizing the hazards that they may present; the other dangerous goods are UN1230, METHANOL or are included only in Class 3, 8 or 9; and the quantity of other dangerous goods packed in a primary receptacle that meets the requirements of CGSB-43.125 does not exceed 30 mL. Parts 3 to 5 do not apply to the offering for transport, handling or transporting of the other dangerous goods if the requirements set out in subsection (1) are met.

    Copie de lecture du texte codifié : les lettres des alinéas de la version officielle ne sont pas affichées. Le texte officiel prévaut. Texte officiel de l’annexe 2 (Lois du Canada) ↗

    Numéros UN visés (3)

    La colonne 5 de l’annexe 1 indique cette disposition particulière pour ces numéros UN.

    • UN2814Matière infectieuse pour l’homme
    • UN2900Matière infectieuse pour les animaux
    • UN3373Matière biologique, catégorie B

    Historique

    • DORS/2026-112

      17 juin 2026 — remplacée au complet

    D’après les règlements modificatifs traités par Certigo jusqu’ici; les modifications antérieures ne sont pas listées.

    Qu’est-ce qu’une disposition particulière?

    La colonne 5 de l’annexe 1 donne, pour chaque numéro UN, les numéros des dispositions particulières de l’annexe 2 qui s’y appliquent. Une disposition particulière ajoute une condition, une exemption ou une règle différente pour ces marchandises, et elle l’emporte sur toute disposition incompatible du Règlement (article 1.5.1).

    Vous expédiez aux États-Unis?

    Le décodeur de dispositions particulières affiche cette disposition à côté de la disposition américaine du 49 CFR §172.102 portant le même numéro, côte à côte. Gratuit avec un compte Certigo.

    Ouvrir le décodeur de dispositions particulières →

    ← Disposition particulière 163Toutes les dispositions particulièresDisposition particulière 165 →

    Source : Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (DORS/2001-286), annexe 2 — texte codifié à jour au 21 juillet 2026

    Information de référence de Certigo, pas un avis juridique. Vérifiez le texte officiel avant d’expédier.

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