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    Règlement sur le TMD · Annexe 2 · Canada

    Disposition particulière 25

    English version
    • Numéros UN visés (2)

    Texte de la disposition

    Français

    Il est permis de présenter au transport, de manutentionner ou de transporter ces marchandises dangereuses en tant que parties constituantes de sacs gonflables ou de modules de prétendeurs de sécurité pour véhicules sous cette appellation réglementaire, s’ils ont subi l’épreuve de la série 6, type c), de la section 16 de la première partie du Manuel d’épreuves et de critères, et qu’il n’y ait pas eu d’explosion du dispositif, de fragmentation de son enveloppe, de risque de projection ou d’effet thermique qui puisse gêner les opérations de lutte contre l’incendie ou toute autre intervention d’urgence. Si l’unité de gonflage du sac subit avec succès l’épreuve de la série 6, type c), il n’est pas nécessaire de répéter l’épreuve sur le module de sac gonflable lui-même. Le présent règlement, sauf les parties 1 et 2, ne s’applique pas aux dispositifs de sécurité à amorçage électrique ou aux dispositifs de sécurité pyrotechniques installés dans des véhicules routiers, des bâtiments ou des aéronefs ou sur des éléments complets tels que les colonnes de direction, les panneaux de porte et les sièges.

    Anglais

    These dangerous goods may be offered for transport, handled or transported under this shipping name as component parts of vehicle air bags or seat belt pretensioners if they are tested in accordance with the Series 6 type (c) test in Section 16 of Part I of the Manual of Tests and Criteria and show no explosion of the device, no fragmentation of device casings and no projection danger or thermal effect that could hinder fire fighting or other emergency response efforts. If the air bag inflator unit passes the Series 6 type (c) test, the test does not have to be repeated on the air bag module itself. These Regulations, except for Parts 1 and 2, do not apply to safety devices, electrically initiated, or safety devices, pyrotechnic, installed in road vehicles, vessels or aircraft or in completed components such as steering columns, door panels and seats.

    Copie de lecture du texte codifié : les lettres des alinéas de la version officielle ne sont pas affichées. Le texte officiel prévaut. Texte officiel de l’annexe 2 (Lois du Canada) ↗

    Numéros UN visés (2)

    La colonne 5 de l’annexe 1 indique cette disposition particulière pour ces numéros UN.

    • UN0503Dispositifs pyrotechniques de sécurité
    • UN3268Dispositifs de sécurité

    Qu’est-ce qu’une disposition particulière?

    La colonne 5 de l’annexe 1 donne, pour chaque numéro UN, les numéros des dispositions particulières de l’annexe 2 qui s’y appliquent. Une disposition particulière ajoute une condition, une exemption ou une règle différente pour ces marchandises, et elle l’emporte sur toute disposition incompatible du Règlement (article 1.5.1).

    Vous expédiez aux États-Unis?

    Le décodeur de dispositions particulières affiche cette disposition à côté de la disposition américaine du 49 CFR §172.102 portant le même numéro, côte à côte. Gratuit avec un compte Certigo.

    Ouvrir le décodeur de dispositions particulières →

    ← Disposition particulière 24Toutes les dispositions particulièresDisposition particulière 26 →

    Source : Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (DORS/2001-286), annexe 2 — texte codifié à jour au 21 juillet 2026

    Information de référence de Certigo, pas un avis juridique. Vérifiez le texte officiel avant d’expédier.

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