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    Règlement sur le TMD · Annexe 2 · Canada

    Disposition particulière 125

    English version
    • Numéros UN visés (3)

    Texte de la disposition

    Français

    Il est permis de présenter au transport, de manutentionner ou de transporter ces marchandises dangereuses conformément aux paragraphes 1.17(2) à (4) à bord d’un véhicule routier, d’un véhicule ferroviaire ou d’un bâtiment au cours d’un voyage intérieur si les conditions suivantes sont réunies : les marchandises dangereuses sont classées et autorisées conformément au Règlement de 2013 sur les explosifs; les marchandises dangereuses sont contenues dans des emballages intérieurs qui sont placés dans un contenant extérieur robuste conçu, construit, rempli, obturé, arrimé et entretenu de façon à empêcher, dans des conditions normales de transport, y compris la manutention, tout rejet des marchandises dangereuses qui pourrait compromettre la sécurité publique; chaque emballage intérieur a une masse brute inférieure ou égale à 5 kg; le contenant extérieur a une masse brute inférieure ou égale à 30 kg. [Abrogé, DORS/2026-127, art. 106]

    Anglais

    These dangerous goods may be offered for transport, handled or transported in accordance with subsections 1.17(2) to (4) on a road vehicle, a railway vehicle or a vessel on a domestic voyage if the dangerous goods are classified and authorized in accordance with the Explosives Regulations, 2013; the dangerous goods are contained in inner packagings that are placed in a strong outer means of containment designed, constructed, filled, closed, secured and maintained so that under normal conditions of transport, including handling, there is no release of the dangerous goods that could endanger public safety; each inner packaging has a gross mass less than or equal to 5 kg; and the outer means of containment has a gross mass less than or equal to 30 kg.

    Copie de lecture du texte codifié : les lettres des alinéas de la version officielle ne sont pas affichées. Le texte officiel prévaut. Texte officiel de l’annexe 2 (Lois du Canada) ↗

    Numéros UN visés (3)

    La colonne 5 de l’annexe 1 indique cette disposition particulière pour ces numéros UN.

    • UN0012Cartouches à projectile inerte pour armes
    • UN0014Cartouches à blanc pour armes
    • UN0055Douilles de cartouches vides amorcées

    Historique

    • DORS/2026-127

      1 juillet 2026 — libellé remplacé, liste des numéros UN conservée

    D’après les règlements modificatifs traités par Certigo jusqu’ici; les modifications antérieures ne sont pas listées.

    Qu’est-ce qu’une disposition particulière?

    La colonne 5 de l’annexe 1 donne, pour chaque numéro UN, les numéros des dispositions particulières de l’annexe 2 qui s’y appliquent. Une disposition particulière ajoute une condition, une exemption ou une règle différente pour ces marchandises, et elle l’emporte sur toute disposition incompatible du Règlement (article 1.5.1).

    Vous expédiez aux États-Unis?

    Le décodeur de dispositions particulières affiche cette disposition à côté de la disposition américaine du 49 CFR §172.102 portant le même numéro, côte à côte. Gratuit avec un compte Certigo.

    Ouvrir le décodeur de dispositions particulières →

    ← Disposition particulière 124Toutes les dispositions particulièresDisposition particulière 126 →

    Source : Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (DORS/2001-286), annexe 2 — texte codifié à jour au 21 juillet 2026

    Information de référence de Certigo, pas un avis juridique. Vérifiez le texte officiel avant d’expédier.

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