Règlement sur le TMD · Annexe 2 · Canada
Disposition particulière 107
English version- Numéros UN visés (2)
Texte de la disposition
Le présent règlement, sauf les parties 1 et 2, ne s’applique pas à la présentation au transport, à la manutention ou au transport de UN1950, AÉROSOLS, et de UN2037, CARTOUCHES À GAZ, qui contiennent des marchandises dangereuses incluses dans les classes 2.1 ou 2.2 et qui sont transportées à bord d’un véhicule routier, d’un véhicule ferroviaire ou d’un bâtiment au cours d’un voyage intérieur, si les aérosols ou les cartouches à gaz ont une capacité inférieure ou égale à 50 mL. Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux aérosols d’autodéfense.
These Regulations, except for Parts 1 and 2, do not apply to the offering for transport, handling or transport of UN1950, AEROSOLS, and UN2037, GAS CARTRIDGES, that contain dangerous goods included in Class 2.1 or Class 2.2 and that are transported on a road vehicle, a railway vehicle or a vessel on a domestic voyage, if the aerosols or gas cartridges have a capacity less than or equal to 50 mL. Subsection (1) does not apply to self-defence spray.
Copie de lecture du texte codifié : les lettres des alinéas de la version officielle ne sont pas affichées. Le texte officiel prévaut. Texte officiel de l’annexe 2 (Lois du Canada) ↗
Numéros UN visés (2)
La colonne 5 de l’annexe 1 indique cette disposition particulière pour ces numéros UN.
Qu’est-ce qu’une disposition particulière?
La colonne 5 de l’annexe 1 donne, pour chaque numéro UN, les numéros des dispositions particulières de l’annexe 2 qui s’y appliquent. Une disposition particulière ajoute une condition, une exemption ou une règle différente pour ces marchandises, et elle l’emporte sur toute disposition incompatible du Règlement (article 1.5.1).
Vous expédiez aux États-Unis?
Le décodeur de dispositions particulières affiche cette disposition à côté de la disposition américaine du 49 CFR §172.102 portant le même numéro, côte à côte. Gratuit avec un compte Certigo.