Règlement sur le TMD · Annexe 2 · Canada
Disposition particulière 143
English version- Numéros UN visés (1)
Texte de la disposition
Cette appellation réglementaire s’applique aussi aux articles contenant un petit récipient à pression muni d’un dispositif de détente si les conditions suivantes sont réunies : la capacité en eau du récipient à pression est d’au plus 0,5 L et la pression de service est d’au plus 2 500 KPa à 15 °C; la pression d’éclatement minimale du récipient à pression est d’au moins quatre fois la pression du gaz à 15 °C; chaque article est fabriqué de manière à éviter la mise à feu ou décharge involontaire dans les conditions normales de manutention, d’emballage, de transport et d’utilisation; chaque article est fabriqué de manière à empêcher les projections dangereuses du récipient à pression ou de ses parties; chaque récipient à pression est fabriqué avec un matériau qui ne se fragmente pas en cas de rupture; le modèle type de chaque article est soumis à une épreuve du feu; le modèle type de chaque article est soumis à une épreuve exécutée sur un seul colis. Pour l’application de l’épreuve du feu visée à l’alinéa (1)f), les dispositions de la section 16.6.1.2, à l’exception de l’alinéa g), des articles 16.6.1.3.1 à 16.6.1.3.6, de l’alinéa 16.6.1.3.7 b) et de l’article 16.6.1.3.8 du Manuel d’épreuves et de critères s’appliquent. Il doit être démontré que l’article libère sa pression par l’intermédiaire d’un joint pyrodégradable ou d’un autre dispositif de décompression, de manière que le récipient ne se fragmente pas et que l’article ou ses fragments ne soient pas propulsés à plus de 10 m. Pour l’application de l’épreuve exécutée sur un seul colis visée à l’alinéa (1)g), un mécanisme de stimulation doit être utilisé pour déclencher un objet au milieu du contenant. Il ne doit y avoir aucun effet dangereux à l’extérieur du contenant, tel que l’éclatement du contenant, l’expulsion de fragments métalliques ou du récipient lui-même à travers le contenant. Le fabricant doit conserver une documentation technique au sujet du modèle type et de sa fabrication ainsi que des épreuves et leurs résultats et doit appliquer des procédures pour veiller à ce que les objets fabriqués en série soient conformes au modèle type et satisfassent aux conditions mentionnées au paragraphe (1).
This shipping name also applies to articles containing a small pressure receptacle with a release device if the water capacity of the pressure receptacle does not exceed 0.5 L and the working pressure does not exceed 2 500 KPa at 15°C; the minimum burst pressure of the pressure receptacle is at least four times the pressure of the gas at 15°C; each article is manufactured in such a way that unintentional firing or release is avoided under normal conditions of handling, packing, transport and use; each article is manufactured in such a way as to prevent dangerous projections of the pressure receptacle or its parts; each pressure receptacle is manufactured from material that will not fragment upon rupture; the design type of each article is subjected to a fire test; and the design type of each article must be subjected to a single package test. For the purposes of the fire test referred to in paragraph (1)(f), the provisions of section 16.6.1.2, with the exception of paragraph (g), and sections 16.6.1.3.1 to 16.6.1.3.6, 16.6.1.3.7 (b) and section 16.6.1.3.8 of the Manual of Tests and Criteria must be applied. It must be demonstrated that the article relieves its pressure by means of a fire degradable seal or other pressure relief device in such a way that the pressure receptacle will not fragment and that the article or fragments of the article do not rocket more than 10 m. For the purposes of the single package test referred to in paragraph (1)(g), a stimulating mechanism must be used to initiate one article in the middle of the means of containment. There must be no dangerous effects outside the means of containment, such as bursting of the means of containment, or projection of metal fragments or the receptacle itself through the means of containment. The manufacturer must keep technical documentation on the design type and its manufacture, as well as on the tests and their results, and must apply procedures to ensure that articles manufactured in series conform to the design type and meet the conditions set out in subsection (1).
Copie de lecture du texte codifié : les lettres des alinéas de la version officielle ne sont pas affichées. Le texte officiel prévaut. Texte officiel de l’annexe 2 (Lois du Canada) ↗
Numéros UN visés (1)
La colonne 5 de l’annexe 1 indique cette disposition particulière pour ces numéros UN.
Qu’est-ce qu’une disposition particulière?
La colonne 5 de l’annexe 1 donne, pour chaque numéro UN, les numéros des dispositions particulières de l’annexe 2 qui s’y appliquent. Une disposition particulière ajoute une condition, une exemption ou une règle différente pour ces marchandises, et elle l’emporte sur toute disposition incompatible du Règlement (article 1.5.1).
Vous expédiez aux États-Unis?
Le décodeur de dispositions particulières affiche cette disposition à côté de la disposition américaine du 49 CFR §172.102 portant le même numéro, côte à côte. Gratuit avec un compte Certigo.