L'essentiel en bref
Les modifications au Règlement sur les produits dangereux (RPD) apportées par le DORS/2022-272 — l'alignement du Canada sur la 7e édition révisée du SGH (plus un élément de la 8e) — sont entrées en vigueur le 15 décembre 2022, avec une transition de trois ans. Cette transition s'est terminée le 14 décembre 2025.
Depuis le 15 décembre 2025, tout produit dangereux vendu ou importé pour un milieu de travail canadien doit avoir une classification, une fiche de données de sécurité (FDS) et une étiquette (le cas échéant) pleinement conformes au RPD modifié. Il n'est plus possible de s'appuyer sur les anciennes règles.
« Mais l'application ne commence qu'en novembre 2027… »
Santé Canada a indiqué qu'il privilégiera la promotion de la conformité auprès des parties réglementées jusqu'à la fin de la période de transition américaine applicable — une date passée du 19 juillet 2027 au 19 novembre 2027 après que l'OSHA américaine a prolongé sa propre échéance en janvier 2026. À compter de cette date, Santé Canada passera à une application fondée sur le risque.
Lisez bien : il s'agit d'une posture administrative, pas d'un délai de grâce. L'obligation légale s'applique depuis le 15 décembre 2025, et Santé Canada conserve le pouvoir d'exiger la conformité en tout temps. Attendre alourdit aussi la tâche : chaque FDS non conforme en circulation devra être corrigée de toute façon, pendant que vos travailleurs se forment sur des renseignements périmés.
Ce qui a réellement changé dans le RPD modifié
- Nouvelle classe de danger physique : produits chimiques sous pression (reprise de la 8e édition révisée du SGH).
- La classe « aérosols inflammables » devient « aérosols », avec une nouvelle catégorie 3 pour les aérosols ininflammables.
- La catégorie 1 des gaz inflammables est scindée en sous-catégories 1A et 1B; la classe distincte des gaz pyrophoriques est abrogée et intégrée à la catégorie 1A.
- La section 9 des FDS (propriétés physiques et chimiques) est réécrite — éléments d'information nouveaux et modifiés sur chaque FDS.
- Une deuxième mention de danger possible pour les poussières combustibles.
- Correctifs de classification : substances toxiques au contact de l'eau, classification des mélanges en sous-catégories lorsque les données le permettent, critères corrigés pour la toxicité pour la reproduction, catégorie 2.
- Modifications des plages de concentration prescrites servant à protéger les renseignements commerciaux confidentiels.
Qui doit faire quoi
Les fournisseurs (fabricants, importateurs, distributeurs) portent l'obligation directe prévue par la Loi sur les produits dangereux : classification, FDS et étiquette conformes pour chaque produit vendu ou importé. Santé Canada a aussi rappelé une obligation souvent oubliée : préparer et conserver une copie conforme de l'étiquette et de la FDS de chaque produit.
Les demandeurs LCRMD (renseignements commerciaux confidentiels) : les FDS et étiquettes déposées avec une demande de dérogation doivent être conformes au RPD modifié. Les demandeurs dont les documents reposaient sur l'ancien RPD peuvent être tenus, sur demande, de fournir une FDS ou une étiquette révisée.
Les employeurs — au Québec, sous le régime de la CNESST — doivent s'assurer que les FDS disponibles en milieu de travail sont les versions conformes et à jour, et doivent former de nouveau les travailleurs lorsque les renseignements sur les dangers ont changé (nouvelles classes, classes renommées, section 9 révisée, nouvelles mentions). Si votre répertoire de FDS contient encore des documents d'avant 2025, il est temps de réclamer les versions à jour.
Votre liste d'actions
- Auditez votre répertoire de FDS pour repérer les documents antérieurs au RPD modifié ou affichant d'anciennes classifications.
- Réclamez des FDS à jour auprès des fournisseurs pour tout document non conforme — et documentez la demande.
- Vérifiez vos propres étiquettes si vous importez ou distribuez : les éléments d'étiquetage doivent correspondre à la classification modifiée.
- Actualisez la formation SIMDUT là où les renseignements sur les dangers ont changé — un contenu générique de l'ère 2015 ne couvre pas les nouvelles classes.
- Demandeurs LCRMD : revoyez vos dossiers antérieurs à la transition et soyez prêts à les redéposer sur demande.
Comment Certigo peut aider
Le Gestionnaire de FDS de Certigo signale les fiches périmées et garde votre répertoire à jour, et notre formation SIMDUT reflète le RPD modifié. Découvrez le Gestionnaire de FDS ou consultez nos cours SIMDUT.
Sources
- DORS/2022-272 — Gazette du Canada, Partie II, 4 janvier 2023
- Santé Canada — Modifications au Règlement sur les produits dangereux
- Santé Canada — Bulletins du programme SIMDUT (décembre 2025, mars 2026)
Cet article est une information générale et ne constitue pas un avis juridique. Vérifiez toujours les exigences dans les textes officiels avant toute décision de conformité.