Règlement sur le TMD · Annexe 2 · Canada
Disposition particulière 40
English version- Numéros UN visés (1)
Texte de la disposition
Le présent règlement, sauf les parties 1 et 2, ne s’applique pas à ces objets si chaque objet satisfait aux conditions suivantes : la capacité du compartiment à gaz est inférieure ou égale à 1,6 L et la pression de chargement est inférieure ou égale à 28 000 kPa et, en multipliant la capacité (en litres) par la pression de chargement (kilopascals) et en divisant par 100, le résultat est inférieur ou égal à 80; la pression d’éclatement minimale, dans le cas d’un objet dont la capacité du compartiment à gaz est inférieure ou égale à 0,5 L, est quatre fois supérieure à la pression de chargement à 20 ºC et, dans le cas d’un objet dont la capacité du compartiment à gaz est supérieure à 0,5 L, est cinq fois supérieure à la pression de chargement à 20 ºC; il est fabriqué de matériaux qui ne se fragmentent pas en cas de rupture; il est protégé contre la rupture au moyen d’un élément fusible ou d’un dispositif de décompression permettant d’évacuer la pression interne.
These Regulations, except for Parts 1 and 2, do not apply to these articles if each article has a gas space capacity less than or equal to 1.6 L and a charge pressure less than or equal to 28 000 kPa and, when the capacity (litres) is multiplied by the charge pressure (kilopascals) and then divided by 100, the result is less than or equal to 80; has a minimum burst pressure that is 4 times the charge pressure at 20°C for an article that has a gas space capacity less than or equal to 0.5 L and 5 times the charge pressure at 20°C for an article that has a gas space capacity greater than 0.5 L; is manufactured from material that will not fragment if ruptured; and is protected from rupture by means of a fire degradable seal or a pressure relief device to relieve internal pressure.
Copie de lecture du texte codifié : les lettres des alinéas de la version officielle ne sont pas affichées. Le texte officiel prévaut. Texte officiel de l’annexe 2 (Lois du Canada) ↗
Numéros UN visés (1)
La colonne 5 de l’annexe 1 indique cette disposition particulière pour ces numéros UN.
Qu’est-ce qu’une disposition particulière?
La colonne 5 de l’annexe 1 donne, pour chaque numéro UN, les numéros des dispositions particulières de l’annexe 2 qui s’y appliquent. Une disposition particulière ajoute une condition, une exemption ou une règle différente pour ces marchandises, et elle l’emporte sur toute disposition incompatible du Règlement (article 1.5.1).
Vous expédiez aux États-Unis?
Le décodeur de dispositions particulières affiche cette disposition à côté de la disposition américaine du 49 CFR §172.102 portant le même numéro, côte à côte. Gratuit avec un compte Certigo.