Règlement sur le TMD · Définitions · Canada
employeur
English version- Article 1.4
- Terme anglais : employer
Défini à l’article 1.4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.
employeur S’entend d’une personne qui, selon le cas :
- a)emploie un ou plusieurs particuliers;
- b)fournit les services d’un ou de plusieurs particuliers et qui les rémunère. (employer)
employer means a person who
- (a)employs one or more individuals; or
- (b)provides the services of one or more individuals and from whom the individuals receive their remuneration. (employeur)
Article modifié pour la dernière fois le 17 juin 2026 · Texte officiel de cet article (Lois du Canada) ↗