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    Règlement sur le TMD · Définitions · Canada

    contenant de type P650

    English version
    • Article 1.4
    • Terme anglais : Type P650 means of containment

    Défini à l’article 1.4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

    Français · texte officiel
    contenant de type P650 Contenant qui est conforme aux exigences de la norme CGSB-43.125 pour ce qui est de l’emballage de type P650 ou, s’il est fabriqué à l’extérieur du Canada, conforme aux exigences de l’instruction d’emballage P650 des Recommandations de l’ONU ainsi qu’aux dispositions réglementaires nationales du pays de fabrication. (Type P650 means of containment)
    Anglais · texte officiel
    Type P650 means of containment means a means of containment that is in compliance with the requirements of CGSB-43.125 for Type P650 packaging or, if it is manufactured outside Canada, is in compliance with the requirements of Packing Instruction P650 of the UN Recommendations and the national regulations of the country of manufacture. (contenant de type P650)

    Article modifié pour la dernière fois le 17 juin 2026 · Texte officiel de cet article (Lois du Canada) ↗

    Dispositions particulières qui emploient ce terme (1)

    Dispositions particulières de l’annexe 2 dont le texte anglais contient ce terme.

    DP 165

    ← contenant de type P620Toutes les définitions du TMDULC-S504 →

    Voir aussi: Dispositions particulières (annexe 2)

    Source : Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (DORS/2001-286) — texte codifié à jour au 21 juillet 2026

    Information de référence de Certigo, pas un avis juridique. Les termes définis dans la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (comme « contenant ») ne figurent pas ici.

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