Règlement sur le TMD · Définitions · Canada
contenant de type P650
English version- Article 1.4
- Terme anglais : Type P650 means of containment
Défini à l’article 1.4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.
contenant de type P650 Contenant qui est conforme aux exigences de la norme CGSB-43.125 pour ce qui est de l’emballage de type P650 ou, s’il est fabriqué à l’extérieur du Canada, conforme aux exigences de l’instruction d’emballage P650 des Recommandations de l’ONU ainsi qu’aux dispositions réglementaires nationales du pays de fabrication. (Type P650 means of containment)
Type P650 means of containment means a means of containment that is in compliance with the requirements of CGSB-43.125 for Type P650 packaging or, if it is manufactured outside Canada, is in compliance with the requirements of Packing Instruction P650 of the UN Recommendations and the national regulations of the country of manufacture. (contenant de type P650)
Article modifié pour la dernière fois le 17 juin 2026 · Texte officiel de cet article (Lois du Canada) ↗
Dispositions particulières qui emploient ce terme (1)
Dispositions particulières de l’annexe 2 dont le texte anglais contient ce terme.