Règlement sur le TMD · Définitions · Canada
contenant de type P620
English version- Article 1.4
- Terme anglais : Type P620 means of containment
Défini à l’article 1.4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.
contenant de type P620 Contenant qui est conforme aux exigences de la norme CGSB-43.125 pour ce qui est de l’emballage de type P620 ou, s’il est fabriqué à l’extérieur du Canada, conforme aux exigences du chapitre 6.3 et de l’instruction d’emballage P620 des Recommandations de l’ONU ainsi qu’aux dispositions réglementaires nationales du pays de fabrication. (Type P620 means of containment)
Type P620 means of containment means a means of containment that is in compliance with the requirements of CGSB-43.125 for Type P620 packaging or, if it is manufactured outside Canada, is in compliance with the requirements of Chapter 6.3 and Packing Instruction P620 of the UN Recommendations and the national regulations of the country of manufacture. (contenant de type P620)
Article modifié pour la dernière fois le 17 juin 2026 · Texte officiel de cet article (Lois du Canada) ↗