Règlement sur le TMD · Définitions · Canada
ordre
English version- Article 1.4
- Terme anglais : protective direction
Défini à l’article 1.4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.
ordre Ordre donné, en vertu de l’article 32 de la Loi, enjoignant de cesser une opération ou d’accomplir toute autre chose en vue de limiter le danger d’atteinte à la sécurité publique. (protective direction)
protective direction means a direction issued under section 32 of the Act to cease an activity or to conduct other activities to reduce any danger to public safety. (ordre)
Article modifié pour la dernière fois le 17 juin 2026 · Texte officiel de cet article (Lois du Canada) ↗