Règlement sur le TMD · Définitions · Canada
- Article 1.4
- Terme anglais : Act
Défini à l’article 1.4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.
Act means the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992. (Loi)
Article modifié pour la dernière fois le 17 juin 2026 · Texte officiel de cet article (Lois du Canada) ↗